J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17366

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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

NOR : MEST9911571A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 août 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme « membre » figurant au troisième alinéa du paragraphe 3-2-2 de l'article 3 du chapitre préliminaire est exclu de l'extension.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre 1er est exclu de l'extension.
L'article 1er du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe 4-8 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le paragraphe 4.11 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le paragraphe 4-12 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 5-1 de l'article 5 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).